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De la nécessité pour la Cour d’appel d’apprécier, en toutes circonstances, la décision du premier juge au vu des moyens de l’appelant

cour de cassation

Cour de cassationAux termes d’un arrêt de principe en date du 3 décembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation souligne qu’en dépit de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée, une Cour d’appel ne peut faire droit à l’appel au seul motif qu’aucun moyen ne se trouve, de fait, opposé aux demandes de l’appelant.

Quel que soit le sort des conclusions de l’intimé, il appartient à la Cour d’appel « d’examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’était déterminé » (Civ. 2ème 3 décembre 2015, pourvoi n° 14-26676)

Stéphane CHOUTEAU