cour de cassation
De la nécessité pour la Cour d’appel d’apprécier, en toutes circonstances, la décision du premier juge au vu des moyens de l’appelant
24 mars 2016
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Quand l’informatique voudrait régner sur la procédure d’appel !

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informatiqueQuel avocat ne s’est pas retrouvé un jour confronté au refus de son message RPVA à l’occasion d’une procédure devant la Cour d’appel ?

C’est ainsi qu’un confrère de Caen avait vu son message d’envoi de ses conclusions d’appelant, le dernier jour de l’expiration du délai de 3 mois de l’article 908 du Cpc, refusé par le traitement automatisé du système RPVA de la Cour à raison de l’absence de référence du numéro de rôle.

Le Conseiller de la mise en état avait aussitôt rendu une ordonnance prononçant la caducité de l’appel et la Cour d’appel de CAEN, statuant sur déféré, a confirmé cette décision que la Cour de cassation, fort logiquement et fort heureusement a censuré aux motifs que « l’envoi par l’appelante au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel, et parvenu au greffe ainsi que l’établissait l’avis de refus, valait à son égard remise au greffe » (Civ. 2ème 24 septembre 2015 – Pourvoi n° 14-20212).

Grâce à la Haute Juridiction les règles de procédure l’emportent sur le tout informatique … enfin pour le moment.

Stéphane CHOUTEAU