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De la mauvaise application de l’article 908 du Cpc

code procefure civile

code civileUne Cour d’appel avait jugé irrecevables les conclusions récapitulatives signifiées par l’appelant postérieurement au délai de 3 mois de l’article 908 du Cpc, remettant en cause le prononcé du divorce alors que ses premières écritures, signifiées dans ce même délai, n’avaient critiqué le jugement déféré qu’en ce qui concernait la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur.

La jurisprudence avait admis jusqu’ici que l’appelant pouvait, jusque dans ses dernières conclusions, développer des moyens nouveaux (Civ. 2ème 19 mars 2015, pourvoi 14-10.952), mais il semblait admis par les praticiens qu’en application des dispositions de l’article 908 du Cpc,  l’étendu de l’appel était circonscrit par les conclusions signifiées dans le délai de 3 mois.

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation pose une solution de principe parfaitement inverse. Au visa de l’article 562 alinéa 2 du Cpc, la Haute juridiction  censure l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs ; que la portée de l’appel est déterminée d’apèrs l’état des dernières conclusions«

(Civ. 1ère 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-24.498) )

 (par Stéphane CHOUTEAU)